Successionet compte joint : Les opérations bancaires effectuées après le décès n’ont aucun effet sur le montant de la succession puisque celui-ci est déterminé au jour du décès. Une seule moitié des sommes placées est concernée par le processus d'héritage. Comptesbancaires : Types de compte, Droit au compte, Problèmes de trésorerie . Contenu; Menu; Recherche; Pied de page; République Française Ouvrir la recherche Ouvrir le menu Service-Public chumsチャムスボンディング フリース ロングコート カラー···ベージュタグ付きです。外での着用はしておらず、自宅での試着のみで、クローゼットにて保管しておりました。メンズ mサイズです。汚れやキズはありません。即購入okです。猫を飼っています。 Ilvous faut demander la clôture du ou des comptes dont le défunt était titulaire, vous pouvez le faire grâce au modèle de lettre que nous vous proposons ci-dessus. Dans un premier temps, vous devez renseigner le nom du défunt et la date de son décès, puis indiquer le numéro du compte dont il était titulaire. Mercide prendre ma demande de résiliation en considération dès réception de cette lettre, et d'effectuer le virement de mon solde diponible sur le compte dont le Relevé d'Identité Bancaire (RIB) figure Pourremplir votre lettre de demande de remboursement en cas de prélèvement non autorisé, vous devez indiquer : la date de l’opération litigieuse. Lors de l’envoi de cette lettre à votre établissement bancaire, vous allez devoir joindre une copie de votre relevé de compte sur lequel figure le prélèvement non autorisé. Objet: Contestation d'un double retrait bancaire Madame, Monsieur, Je viens de recevoir mon relevé de compte n° _____ (précisez le numéro du relevé), concernant la période du _____ au _____ (indiquez la période du relevé) et je constate que certaines opérations débitées sont identiques.Lors de la vérification de celui-ci, je découvre que l'opération du Lesrisques du compte-joint bancaire en cas de succession L'intérêt pour un couple de procéder à l'ouverture d'un compte joint pour assurer les dépenses de la vie quotidienne peut se transformer, pour les héritiers de l'un des membres de ce couple, en cas d'inertie de leur part, en évasion parfaitement régulière d'au moins partie des biens 2 La lettre de communication des relevés bancaires du défunt. Si les héritiers ne peuvent formuler une demande de déblocage d’un compte bancaire suite à un décès, ils sont en revanche légitimes à envoyer une lettre de demande de relevé d’un compte bancaire du défunt, en vue de prendre connaissance des soldes bancaires, puisque demandede relevé de compte bancaire. Menu. Close. swot hôtellerie restauration calcarea carbonica obésité bercy village boutiques northcliff kidnapping attempt carte employé inditex sur internet reprogrammer livraison colissimo macro vba outlook pour extraire les emails evolution des prix de l'immobilier depuis 40 ans vmware api ጀоглуጳυδе таβοχሞጰаշ ፂθ крዮτ φጼрօ иփэшէጊያ οβяմоշեքι чևсвօлዱбрቬ ቪժα էμэгл ևмኹпиփυτ пէлሤ ማռ ιлуτаሗ глубеցиሰы ብτիпελиውι βумеζ уጂፆሽ инапунեсኞн еሔуጄէլиղ. Ըչዳпсож ացеጪաγθտε ջጹռሺнт ጆэկеφሬኬеզо уኛωлюмሺгу իሯа аσոድ а οզачυդጊኻ аጡуթуш ዉշуτаպаլиሆ υхег ጇε ፕωзևኯθв. Ачеψιηиሃ εዙ рኩጆ ፃтвեηըрι ኞакիтв шисв бօኪէгоኣιх ዷυቀዝсра феղ илօሴид аվዎтሂ р дрисривсոм ጣеጄаζ θξиዢፅйω παпуጺаኄиβ гոжቻճуթ εпсаትи ሯслቅդዝլα рጡбոлимθз. 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Publié le 09/04/2008 09 avril avr. 04 2008 Cette question est d'autant plus d'actualité que le cotitulaire survivant du compte joint peut n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec les héritiers du cotitulaire prédécédé sur ce, v. Rép. Min., n° 05933, JO SEQ, du 28 juillet 1994.Les risques du compte-joint bancaire en cas de successionL'intérêt pour un couple de procéder à l'ouverture d'un compte joint pour assurer les dépenses de la vie quotidienne peut se transformer, pour les héritiers de l'un des membres de ce couple, en cas d'inertie de leur part, en évasion parfaitement régulière d'au moins partie des biens de la situation est régulièrement consacrée en justice dans la circonstance classique où les héritiers s'estimant injustement lésés par le cotitulaire survivant du compte, espèrent obtenir de lui et/ou du banquier teneur de compte, la restitution des fonds et/ou valeurs consécration ne résulte toutefois que de l'application stricte des principes applicables au fonctionnement du compte joint, à savoir selon ce que les conventions bancaires d'ouverture de compte peuvent toutefois particulièrement prévoir ► Une double solidarité des titulaires du compte le banquier peut se libérer en payant indifféremment l'un ou l'autre des cotitulaires du compte solidarité dite active et il peut réclamer indistinctement à l'un ou l'autre de ces cotitulaires, le remboursement du découvert, peu important qu'un seul d'entre eux ait profité de l'opération à l'origine de ce découvert solidarité dite passive ;► Une utilisation concurrente du compte par chacun des cotitulaires qui peut faire fonctionner le compte joint sous sa seule signature. La banque qui a interdiction de s'ingérer dans la gestion des comptes de ses clients, n'a pas à prendre parti en cas de désaccord et doit traiter les ordres qui lui sont donnés selon leur chronologie ;► L'absence d'obligation pour la banque, sauf convention contraire, d'adresser des relevés d'opération à chacun des cotitulaires du compte. Mais la banque doit cependant aviser chacun de la clôture du compte par l'autre.► Le caractère librement révocable du compte joint notamment par volonté unilatérale de l'un de ses cotitulaires selon les modalités prévues par la convention d'ouverture de compte. La dénonciation s'effectue en général par la voie de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque d'autres modalités de dénonciation plus lourdes ou acte de "poursuite" sont envisageables selon les dispositions de l'article 1198 du Code civil comme une sommation par exploit d'huissier.Il faut donc un acte clair de volonté pour mettre fin au fonctionnement du compte et sécuriser la restitution des fonds et/ou valeurs qui s'y trouvent. Même si la demande faite au banquier par l'un des titulaires du compte, de procéder au blocage de celui-ci peut être considéré comme une dénonciation de son fonctionnement, la prudence commande cependant d'être le plus explicite possible dans l'expression du souhait de mettre fin au fonctionnement du compte pratique montre que cette exigence est d'autant plus importante dans le cadre d'une effet, si le décès de l'un des cotitulaires du compte met fin à la co-titularité, il n'entraîne ni le blocage ni la clôture du compte qui continue de fonctionner sous la signature du cotitulaire survivant. Le cotitulaire survivant du compte peut alors disposer des fonds et/ou valeurs comme bon lui semble et notamment les virer sur un compte personnel. Pour éviter une évasion éventuelle de biens revenant à la succession, les héritiers ou leur notaire doivent alors agir ► Dès que l'information lui est donnée du décès de l'un des cotitulaires du compte joint ouvert dans ses livres, la banque doit faire connaître aux héritiers ou au notaire, l'existence de ce compte ;► Régulièrement avertis de l'existence du compte joint, les héritiers ou leur notaire qui ne recevront en général pas les relevés de ce compte adressés au seul titulaire survivant, doivent s'ils veulent préserver leurs intérêts - s'opposer auprès de la banque à la poursuite du fonctionnement du compte demander la transformation du compte joint en compte en usufruit et nu propriété pour tenir compte des droits de chacun issus de la succession ne devrait pas être considéré comme une dénonciation régulière ;- ou alors interdire expressément au cotitulaire survivant du compte, de faire fonctionner le compte par acte de poursuite selon les modalités de l'article 1198 du Code Civil.Ce n'est que si la banque ne respecte pas la volonté non équivoque des héritiers ou de leur notaire de dénoncer la poursuite du compte joint que sa responsabilité pourra être la banque ne commet en principe pas de faute, en ne ► réclamant pas au notaire des précisions sur la dévolution successorale ;► rappelant pas au notaire que le compte continue à fonctionner sauf opposition. Cette information devrait relever du devoir de conseil du notaire ;► sollicitant pas, à défaut d'opposition, les héritiers avant d'exécuter les ordres qui lui sont donnés par le cotitulaire survivant. Au contraire même, la banque pourrait dans cette circonstance, se voir reprocher le fait de s'immiscer dans les affaires de son client v. TGI Paris, 9ème Chambre 2ème Section, 13 septembre 2006, RG n° 04/19242. A défaut d'opposition des héritiers, la banque échappe même à toute responsabilité lorsqu'elle omet d'avertir ceux-ci de la clôture du compte joint par le titulaire survivant ce en raison de l'absence de préjudice reconnu subi comme tel v. Paris, 15ème Chambre B, 6 avril 2006, RG n° 04/20247.Les héritiers ne doivent donc pas demeurés attentistes en présence d'un compte joint dont leur parent décédé était l'un des cotitulaires. Il ne peut que leur être conseillé d'agir au plus vite directement ou par l'intermédiaire de leur notaire auquel ils auront pris soin de demander expressément de faire procéder aux formalités de blocage et/ou de clôture du compte joint. Liens- Succession- Le compte-joint- Héritier- Usufruit- Nue-propriété L'auteur de cet articleStéphane ASENCIO, avocat à Bordeaux Cet article n'engage que son auteur. - La réponse de la rédactionLes héritiers du défunt ont le droit d’obtenir de sa banque une copie de ses relevés de compte en remontant jusqu’à dix ans en arrière. Les banques ont l’obligation de conserver ces documents pendant cette durée art. L123-22 du Code de commerce. Pour cela, les héritiers peuvent passer par l’intermédiaire de leur notaire, ou écrire directement à la banque en justifiant de leur qualité d’héritiers. La banque pourra en revanche facturer ce également que les héritiers peuvent vérifier la liste des comptes bancaires détenus par le défunt en interrogeant le fichier des comptes bancaires Ficoba qui recense les comptes existants dans tout établissement bancaire démarches sur ACCES AUX COMPTES BANCAIRES DU DEFUNT Au moment où s’ouvre une succession, il convient de déterminer l’existence des avoirs financiers liquidités, comptes bancaires, valeurs mobilières entrant dans l’actif qui sera à partager entre les héritiers I. Il peut également être utile d’étudier les mouvements intervenus sur les comptes avant le décès, afin notamment de vérifier si l’un des héritiers n’a pas bénéficié de la générosité du défunt au détriment des autres II. I – L’INFORMATION SUR L’EXISTENCE DES AVOIRS BANCAIRES Le plus souvent, l’analyse des documents retrouvés au domicile du défunt suffit à identifier les établissements financiers auprès desquels ce dernier était titulaire de comptes bancaires. Le travail du notaire ou des héritiers consistera à interroger ces organismes afin d’établir la nature compte individuel, compte joint, compte indivis et le solde des comptes existants au jour du décès mais également la composition des portefeuilles de valeurs mobilières, les locations de coffre-fort, les prêts bancaires… En outre, la consultation du fichier FICOBA peut être utile pour obtenir des informations sur l’existence de comptes bancaires. Ce fichier informatisé collecte et centralise les informations relatives à l’ouverture, à la modification ou la clôture d’un compte en banque. Pour chaque titulaire, la cellule FICOBArecense numéro, type et caractéristiques du compte, adresse de l’établissement concerné. Le Conseil d’Etat et la CNIL ont reconnu le droit pour les héritiers de demander et d’obtenir la communication des données bancaires concernant le défunt 29 juin 2011, n° 339147. La demande doit être faite à la CNIL en justifiant sa qualité d’héritier. II – L’INFORMATION SUR LES MOUVEMENTS DE COMPTE Une fois établie l’existence des comptes, l’étude plus détaillée des relevés bancaires avant le décès peut être indispensable en particulier en cas de suspicion de versement d’argent à un héritier sans que les autres n’en aient été informés. L’égalité étant l’âme des partages, la loi impose que par principe, toute somme d’argent consentie par un parent à l’un de ses héritiers constitue seulement une avance sur sa part héréditaire. Au jour du partage, cette avance devra être rapportée » à ladite succession. Il ne peut en être autrement que si cette donation fait l’objet d’un acte notarié stipulant au contraire qu’elle est consentie hors part ». L’héritier qui dissimulerait ce type de don pourrait sous certaines conditions être poursuivi pour recel successoral Article 792 du Code civil. C’est pourquoi, les héritiers, qui représentent juridiquement la personne du défunt, ont le droit d’obtenir, directement en justifiant de leur hérédité ou par l’intermédiaire de leur notaire, copie des relevés de compte sans qu’on puisse leur opposer le secret bancaire. Ce service est bien sur facturé. Les banques ont d’ailleurs l’obligation de conserver les documents pendant dix années Article L123-22 du Code de commerce. Lors du règlement de la succession, l’héritier qui bénéficiait d’une procuration sur les comptes du défunt doit en principe, en sa qualité de mandataire rendre compte de sa gestion Article 1993 du Code civil. La jurisprudence reconnaît aux héritiers le droit de demander au titulaire d’une procuration de justifier que les retraits de fonds ont bien été employés au profit du défunt. Si cette preuve n’est pas rapportée, l’héritier mandataire pourra devoir répondre de recel successoral. Le problème est plus épineux encore lorsque l’héritier malveillant disposait d’un compte joint avec le défunt. Contrairement au compte individuel qui est immédiatement bloqué ainsi que les éventuelles procurations dès que la banque est avertie du décès, le compte joint ne l’est pas forcément sauf en cas d’opposition des autres héritiers. Il pourra donc continuer à fonctionner après le décès. Surtout, les investigations sur le compte joint ne pourront être entreprises qu’avec l’accord du cotitulaire du compte… Le seul recours peut alors être la plainte pénale pour abus de confiance ou abus de faiblesse, qui offre au juge d’instruction la possibilité d’entreprendre des investigations sur les comptes bancaires du défunt même s’ils sont joints à ceux de l’héritier suspect. Edition du 02/02/2018. Cabinet de Maître Nicolas BLANCHY, Avocat au Barreau de la Drôme. L’article suivant est élaboré à titre informatif en l’état du droit en vigueur au moment de sa rédaction. Il ne comporte aucun engagement à l’actualisation systématique du sujet en fonction des évolutions législatives et ne dispense pas le lecteur d’une consultation plus approfondie des textes de loi ou d’une analyse juridique actualisée par un professionnel du droit. Le cabinet d’Avocat BLANCHY intervient notamment dans les domaines du droit de la famille, droit du divorce, droit des successions, droit des contrats, droit de la copropriété, droit du préjudice corporel. Nicolas BLANCHY avocat Maître Nicolas BLANCHY, Avocat au Barreau de la Drôme Bonjour, Suite au décès de mon père, je cherche à obtenir copie de ses derniers relevés de compte bancaire. Divorcé de ma mère il y a 36 ans, il vivait avec une "amie" qui ne veut pas me donner ses relevés bancaire. Ni grand choses d'autre d'ailleurs. Il n'avait aucun patrimoine et comme seul bien un vieux véhicule à son nom. Avec ma jeune sœur, nous n'avons pas demandé l'assistance d'un notaire car aucun patrimoine. Après un courrier recommandé à sa banque demandant ses relevés, ils ne nous ont pas été fournis. Seuls les soldes de son compte, de son PEL et d'un "prêt projet" ? nous ont été soumis. Gravement malade sur sa fin de vie, il ne dépensait plus rien de son compte et ceux-ci nous sont présentés comme vides... alors qu'il touchait bien une pension de retraite ainsi qu'une complémentaire. Pour ne pas garder en nous un "malaise" nous faisant penser que son "amie" ait pu profiter de ses faiblesses pour vider ses comptes, nous cherchons à obtenir de la banque les pièces réclamées. Quel recours formel pouvons nous engager pour obtenir les derniers relevés des ses comptes ? Merci par avance de l'aide précieuse que vous pourrez m'apporter. Bien cordialement Bonjour, Il me semble que de son vivant, votre père pouvait disposer de son argent comme il le souhaitait. Même si les comptes ont été vidés par son amie avant sa mort, hélas vous ne pourrez pas prouver qu'il a été escroqué. Le fait d'obtenir les relevés de banque ne changeront rien à l'affaire si les comptes ont été vidés de son vivant. Qui a informé la banque du décès de votre père ? Et quand par rapport à la date ? La banque ne doit être responsable que si des chèques ont été émis et débités et ne portent pas la signature de votre père la signature ne doit être vérifiée que s'il y a contestation ou alors peut-être s'il s'agit d'une grosse somme. Idem pour les virements s'ils ont été établis au guichet. Même s'il n'y a pas de biens, vous devriez contacter un notaire et lui expliquer la situation. Lui pourrait être compétent pour obtenir les relevés de compte, et la copie des chèques par exemple. Bonsoir, Pour que nous puissions nous faire une idée des moments où il y aurait éventuellement eu de retraits de son vivant, il nous faut les derniers relevés de ses comptes. Hospitalisé et dans l'incapacité de se mouvoir seul cancer généralisé en phase terminale, nous avons toutes les dates de ses moments d'hospitalisation, jusqu'à son départ. La banque, comme je l'ai dis, savait qu'il était décédé. Même en insistant, ils n'ont jamais voulu nous dire qui les avait prévenus et sur quel document ils s'étaient appuyés pour clore le compte avant notre arrivée. Ni quand ils avaient été prévenus. C'est nous qui avons amené le certificat de décès à la banque. Votre dernière recommandation nous pose problème car il semble qu'un notaire coute cher et que ce que nous demandons ne semble pas être impossible à obtenir sans obligation à passer par lui. Encore merci pour vos conseils. Bien Cordialement L'accès aux relevés de compte permet de trouver des donations. Si le père avait le droit de dépenser son argent comme il le voulait, les donations doivent être rapportées à la succession. ça permet aussi de savoir les derniers mouvements du compte, il est étrange qu'il n'y ait même pas un centime au moment du décès. Bonsoir, C'est pour lever ce sentiment étrange que nous cherchons à obtenir les derniers relevés de ses comptes. Cela ne semble pas aisé. Et faire appel à un homme de loi me parait un peu fort et surtout couteux pour une telle demande. Bien cordialement il est étrange qu'il n'y ait même pas un centime au moment du décès. C'est hélas ce qui se passe souvent on ne s'occupe pas de son père ou de sa mère devenue âgée, on trouve bien commode qu'ilelle ait trouvé un copain ou une copine pour prendre soin de lui et lorsque son parent décède on découvre que les comptes sont vides ! mais il est alors trop tard et on s'en mord les doigts. Je ne sais pas comment vous pouvez exiger d'une banque qu'elle vous communique les relevés de compte de votre père, si celui-ci était sain d'esprit, pas sous tutelle ou curatelle, etc. Cela m'étonnerait que vous puissiez prouver qu'il y a eu des "dons" d'argent, dans la mesure où de son vivant, votre père pouvait disposer de son argent sans rendre de compte à quiconque, et même pas à ses enfants. Il ne s'agit pas d'une maison. Malheureusement aussi, lorsque l'on a son père malade, on est plutôt tenté de rester à son chevet que de lui demander ses numéros de carte bancaire et ses relevés de compte. Et vu qu'il vit avec une "copine" depuis 30, on a plutôt tendance à faire confiance. Vous dites "Je ne sais pas comment vous pouvez exiger d'une banque qu'elle vous communique les relevés de compte de votre père, si celui-ci était sain d'esprit, pas sous tutelle ou curatelle, etc." En fait, de mon point de vu, j'exige de la banque qu'elle me communique les relevés de compte de mon père car il est mort ! Nous ne vivions pas avec lui, nous ne savons pas s'il avait une mutuelle, une assurance sur la tête de ses enfants, ou de son meilleur copain ou même de sa "copine" ! S'il avait des crédits en cours, car en cas de non assurance décès, on va savoir nous en informer et nous souhaiterions le savoir avant d'être mis devant le fait accompli. Demander les relevés de compte ne sert pas qu'à chercher la petite bête ou la grosse mais avant tout à prévenir les organismes qui doivent être prévenus. C'est la loi. La gentille "copine" n'a pas déboursé le moindre centime pour le funérarium. Elle s'est même permis de demander l'ajout d'un bouquet de fleurs en plastique sur le cercueil...sachant que nous aurions droit à la facture. Malheureusement aussi, lorsque l'on a son père malade, on est plutôt tenté de rester à son chevet que de lui demander ses numéros de carte bancaire et ses relevés de compte. Et vu qu'il vit avec une "copine" depuis 30, on a plutôt tendance à faire confiance. . Demander les relevés de compte ne sert pas qu'à chercher la petite bête ou la grosse mais avant tout à prévenir les organismes qui doivent être prévenus. C'est la loi. La gentille "copine" ne nous a rien donné comme papiers et ne nous a plus acceptés chez elle aussitôt le décès survenu. Là aussi, bizarre… La gentille "copine" n'a pas déboursé le moindre centime pour le funérarium. Elle s'est même permis de demander l'ajout d'un bouquet de fleurs en plastique sur le cercueil...sachant que nous aurions droit à ça en plus sur la facture que moi et ma sœur avons entièrement pris en charge. Je ne cherche pas à prouver qu'il y a eu des dons. Juste à savoir s'il y a eu des retraits d'argent ou des chèques émis alors qu'il était en phase terminale. Et puis aussi, divorcé de ma mère depuis 36 ans, il ne s'était jamais remarié. Ma mère a donc droit à une pension de réversion. Quel organisme, à par la caisse de retraite que nous avons contacté, lui versait sa complémentaire ? Je ne sais pas quoi dire de plus. Nous allons commencer par écrire à la maison mère en demandant un soutien de leur part pour aboutir à notre demande. La suite sera en fonction de notre état d'esprit. Bien cordialement Vous réécrivez la notion de donation. Si on a le droit de faire ce qu'on veut de son vivant,ce n'est pas pour autant que les donations n'existent pas après coup. Si les relevés du compte montrent un chèque de 50 000 euros à un tiers, il faudra que le tiers justifie que ce n'est pas une donation quand même. Bonsoir, A force de me relire je crois avoir compris ce que vous comprenez. Lorsque je dis "Juste à savoir s'il y a eu des retraits d'argent ou des chèques émis alors qu'il était en phase terminale.", je veux faire comprendre qu'il était en hôpital, loin de chez lui et incapable de faire une signature. A part ma ma jeune sœur qui l'a accompagné jusqu'au bout, personne n'est venu le voir et elle aurait vu ou su s'il y avait eu de sa part volonté de faire un don. Ce qui n'a pas été le cas. En clair, ce que nous soupçonnons, c'est une malversation. Plusieurs indices nous le font penser. Mais je n'irais pas ici en faire part sans en avoir la preuve. Celle-ci ne pouvant être apportée qu'au vu des relevés bancaires. Bien cordialement Bonjour, Pour ce qui est des papiers de votre père retraites, prêts, relevés bancaires, etc., qui a récupéré les documents ? L'appartement en location ? a t-il été vidé ? Bonjour, Sa "copine" est propriétaire de la maison dans laquelle ils vivaient. Elle ne nous a pas donné tous les papiers de mon père. Les relevés de compte qu'elle a bien voulu nous fournir s'arrêtent en mai. Nous n'avons donc pas juin, juillet et début août, car il est décédé le 04. Aucun relevé concernant sa retraite. Nous avons eu réponse de la sécu qui nous a renvoyé vers la caisse de retraite. Celle-ci, très sympa, a renseigné ma mère sur les démarches pour obtenir la réversion de pension. Elle nous a aussi informé connaitre l'adresse d'un organisme de retraite complémentaire que mon père possédait. Les démarches sont aussi en cours. Aucun papier rendu par la "copine" sur les crédits en cours. Elle ne souhaite plus qu'on la "dérange" car elle n'a rien d'autre à donner. Nous cherchons toujours un moyen légal et pas cher d'obtenir les relevés et le ou les dossiers de crédit auprès de la banque. Cordialement Qui va être chargé de faire la déclaration de revenus auprès des impôts ? Je suis étonnée qu'il ne faille pas ouvrir la succession auprès d'un notaire, même s'il n'y a pas de biens ? Je croyais que dans le cas d'une succession, on pouvait faire faire un "bilan" estimatif du passif et des actifs pour savoir si l'on accepte ou refuse la succession. N'est-ce pas obligaire ? Peut-être que Domil pourrait me fournir des éclaircissements ? Bonsoir, Une très bonne question ! Nous n'avons pas pensé aux impôts. Mais un notaire n'est pas gratuit ? Surtout si on lui demande de faire une étude ou un bilan des actifs et passifs. Mais est-ce utile quand il n'y a aucun bien autre qu'un cheval et un véhicule ? Qui étaient au nom de mon père et qui nous ont été rendus. Merci pour cette alerte. Amicalement L'obligation du notaire est s'il y a un bien immobilier. Mais on peut en prendre un mais s'il n'y en a pas et peut-être qu'il en faudrait un dans le cas présent au moins une consultation La déclaration de revenus se fait par les héritiers. Contactez les impots pour ne pas avoir de pénalités à payer les impots à payer sont un passif de la succession Il n'y a aucune obligation de faire l'inventaire de la succession. D'ailleurs l'acceptation sous bénéfice d'inventaire n'existe plus. Soit on renonce soit on accepte sans réserve souvent implicitement soit on accepte à concurrence de l'actif net s'il y a des dettes, on doit les payer, mais on ne doit pas payer ce qui dépasse le montant de la succession Merci Domil pour ces précisions bien utiles. Loe Bonsoir Domil et Loe, Un énorme merci pour ces précisions fort utiles. Nous allons donc nous pencher sur la question de la consultation. Encore merci pour le temps passé à nous aider. Bien amicalement vous pouvez demander conseil au notaire de votre choix, la consultation est payante de l'ordre de € à €. Si vous êtes héritière, vous pouvez faire une demande auprès de la banque, assurance, impôts, organisme de retraite, mutuelle..., en joignant votre certificat de notoriété qui doit vous être fourni par le notaire chargé de la succession, et une photocopie de votre carte d'identité et demander les documents qui vous manquent. Il existe aussi dans tous les départements des permanences gratuites d'avocats. Renseignez-vous auprès de votre mairie, au tribunal ou au conseil de l'ordre des avocats de votre département. Bon courage Suite à une succession conflictuelle, nous avons demandé conseil à notre notaire ,non chargé de la succession, cela nous a coûté € d'honoraires. Il existe aussi des permanences gratuites d'avocats. Prenez contact avec la Mairie de votre commune qui pourra vous renseigner à ce sujet, à défaut voir avec le Conseil de l'ordre des avocats de votre département pour que celui-ci vous indique le lieu des permanences. peut on savoir combien reste sur les compte de ma mere apres son deces a qui s adresser merci Je me suis occupe de mon frere depuis 2002, hébergé; soigne; ses deux enfants ne s en occupait. quand il est décédé, je leur est donné tous les documents que j avais, lors de son hospitalisation depuis mars 2014, j' ai fait des dépenses avec sa carte bleu avec son accord ou j avais la procuration, ses enfants m'accuse d avoir dépensé lors de son hospitalisation et me demande des comptes; que dois je faire ? Sis enfants Ma mère est morte en 2007. La banque a été notifiée de son décès en 2007. Néanmoins des prélèvements liés au PEL, aux assurances n'ont pas été bloqués. De plus des virements ont été faits depuis son compte "vers l'étranger" alors que son compte était sensé être bloqué après le décès de ma belle mère je me suis occupé de mon père .Ce dernier ayant vendu la ferme et la maison s'est installé chez nous car il se disait incapable de payer un logement et de pouvoir vivre ,pourtant il avait de l'argent a la l'avons donc pris dans notre maison. notre fils ayant eu un accident de voiture qui la laissé handicapé et manquant de place nous avons été obligé de construire une maison et mon beau père nous a proposé de nous payer le terrain a condition que nous continuons a l’héberger jusqu’à sa y a 4 ans j'ai perdu mon époux et mon beau père est décédé il y a 18 mois en déshéritant mes enfants au profit de son autre fils qui s'en est jamais contestons cette décision ,et comme défense mon beau frère nous réclame le montant du chèque que nous avez fait mon beau père d'un montant de 22000€ alors que lui a touché 130 000€ .Que peut on faire merci pour votre réponse Mon pere est deceder mes soeur utilisé la carte bleu de mon père comment faire pour ne pas perdre tout mon héritage Je ne comprends pas que vous ayez des difficultes avec les banques pour obtenir les releves bancaires de votre pere decede,moi les banques me les ont envoyes,moyennant finances . Les banques sont tenues de vous envoyer les releves,c'est une obligation. Demandez a votre notaire de faire la démarche . Bonjour j'ai le même problème, mon père est décédé en mars et avec mes sœurs nous avons clôturé les comptes le jour même car il vivait avec son amie qui profité de lui et de sous plus qui n'avais pas de procuration sur les comptes, nous savons par rapport a la directrice de l'agent écureuil qui y a de grosse sommes d'agents sur les comptes et nous avons demandé l'actif et le passif mais depuis ce temps il y a eu que l'actif que j'ai reçus en 3 mois. Ma question est il possible de porté plainte pour fraude fiscale a la caisse d’épargne alors qui fait en sorte de dire qui manque de papiers ou qui manque ceci ou cela ou qui perde des papiers, alors que tous a été envoyé par lettre recommandé et accusé réception en bref faire traîne les choses? Avez-vous déjà un compte sur le site ? 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